Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises identifiées à la TVA en France autoliquident leur TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA. Elles n’ont plus à demander d’autorisation préalable à la douane. Le montant déductible dépend de leur droit à déduction : autoliquider ne signifie pas être exonéré de TVA.
Faut-il encore une autorisation de la douane ?
Non. Pour les entreprises concernées, le dispositif est obligatoire et automatique. Les anciennes conditions d’accès, dont un nombre minimal d’importations, ne s’appliquent plus. La Douane décrit les modalités actuelles.
Avant votre première importation en France, vérifiez votre identification à la TVA française et transmettez le numéro valide à votre déclarant. Le numéro EORI identifie l’opérateur auprès de la douane ; il ne remplace pas le numéro de TVA.
Si votre entreprise relève de la franchise en base ou du régime simplifié, contactez votre service des impôts des entreprises avant d’importer pour déterminer les démarches et obligations applicables.
Que change l’autoliquidation pour la trésorerie ?
La TVA à l’importation est déclarée auprès de la DGFiP, généralement sur la CA3. L’entreprise y porte la TVA due et la TVA qu’elle peut déduire. Lorsque la déduction est intégrale et exercée sur la même déclaration, ces montants se compensent. En cas de déduction partielle ou impossible, la TVA à l’importation n’est pas entièrement compensée par sa déduction.
Les droits de douane et les honoraires du représentant en douane restent des postes distincts. Le guide du dédouanement explique comment les distinguer sur un dossier d’import.
Que faut-il contrôler sur la déclaration préremplie ?
Le préremplissage reprend des données issues des déclarations en douane. L’entreprise doit les vérifier et corriger les écarts. Le montant de TVA déductible et les bases non taxables restent notamment à compléter : ils ne sont pas préremplis. La DGFiP détaille ces contrôles, dans sa page mise à jour le 4 septembre 2026. Le droit à déduction reste soumis aux conditions précisées par le BOFiP.
Pour organiser le rapprochement avec votre comptabilité, réunissez les références des déclarations, les bases taxables et les montants de TVA. Comparez-les au détail disponible dans le service douanier Données ATVAI et aux informations de votre représentant en douane.
Une déclaration absente, un doublon ou une rectification récente mérite un examen avant validation. Par exemple, si deux représentants interviennent sur vos imports, rassemblez leurs relevés dans le même contrôle mensuel : vérifier un seul dossier ne couvre pas toutes vos opérations.
Qui intervient en cas d’écart ?
Le représentant en douane fournit les éléments du dossier douanier. Votre équipe comptable ou votre conseil fiscal vérifie le traitement sur la déclaration de TVA et le droit à déduction. Le service des impôts des entreprises est l’interlocuteur pour les questions fiscales.
Vous préparez des importations régulières ? Échangez avec un expert OVRSEA sur vos flux et les documents à réunir. Pour suivre les évolutions douanières, abonnez-vous au Douanier.
